R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE

FAITS ET PROCÉDURE: 1.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et Me [K] [F] a été nommé liquidateur.

R643-17 du code de commerce ; M.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

la procédure de redressement judiciaire ouverture sous le numéro 2023RJ0063 en date du 19/04/2023 à l'égard de : SAS JLF [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 890 692 239 au RCS de [Localité 1], Pour

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

R643-17 du code de commerce ; M.

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l’article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SARL MENNECYCOIFF [Adresse 1] [Localité 1] Et Me [A] [G] a été nommé

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.