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R312-35 du Code de la consommation.

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

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prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

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selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

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R312-35 du Code de la consommation.