500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens d'appel.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Me [I] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 5] [Localité 2]

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

[E] sollicite de : - débouter les parties de toutes leurs prétentions, - condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 6 pages) Numéro d'inscription

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

FONCIERE DI 01/2005 La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NJZ N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 mai 2024 DEMANDEUR

[G] [X] au paiement de la somme de 829 € dont 40 € de majorations de retard sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu'à complet règlement conformément à l'article R243

[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

[Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Monsieur [A] [Z] né le 16 Janvier 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21) placé sous le régime de

après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [B] [Q] née le 09 Janvier 1941 à ALGERIE ([Localité 2], demeurant [Adresse 3] placée sous le régime

Il sollicite la condamnation de la CNBF au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens et au paiement de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure