L..., les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurant, en application de l'article L641-9 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

Elle demande que la pièce adverse n°9 soit écartée des débats.

notifiées par message électronique le 07 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SELARL Firma es qualité de mandataire liquidateur de la SBE demande à la cour de : Vu les articles

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Attendu qu'il est incontestable que le bail consenti à Monsieur [M] par Madame [N] l'a été en violation des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce et de la règle de dessaisissement du débiteur

Si le liquidateur, a, par application des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce qualité pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi par le jugement prononçant sa liquidation

RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges a, par ordonnance du 9 juillet 2019, renvoyé l'affaire, par application de l'article 47 du Code de Procédure Civile, devant le tribunal

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

liquidation judiciaire, - l'absence de mention du siège social faisant grief; le défaut de capacité d'ester en justice de la SCI ; le défaut d'exposé des moyens en fait et en droit sauf mention de l'article

mandataire social conserve sa qualité de dirigeant social malgré la procédure de liquidation judiciaire de la société et que seul le liquidateur peut se prévaloir de la règle de dessaisissement prévu à l'article

[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.

Sur l'article 700 et les dépens - En tout état de cause, CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

L631-15 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 (article 92) et que le débiteur pourra demeurer en fonctions conformément à l'article L641-9 du code de commerce issu de cette loi ( article