CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 145 résultats pour « article L541-8 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle

Page 25 sur 58

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302220_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601519_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503220_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cbfd747070c4af3611

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, comme Monsieur Z... a quitté son poste au sein de la société SERIPANNEAUX le 8 janvier 2007 pour suivre une formation de boulanger et comme de ce fait il a cessé d'être exposé à tout risque professionnel

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ab

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd249

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d723e12c85000874b0d2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202389_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201134_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations

Source officielle