COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

[J] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

[U] [N], par le directeur du Centre hospitalier [5] en application de l'article L.3212-1-II-1°du code de la santé publique (CSP) sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés établis les 6 et

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

à la demande du représentant de l'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 3214-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique .

- que l'information de l'intéressé résulte des décisions médicales de mise en isolement, l'information de la famille n'étant possible selon les termes de l'article L.3222-5-1 du CSP que dans le respect

- que l'information de l'intéressé résulte des décisions médicales de mise en isolement, l'information de la famille n'étant possible selon les termes de l'article L.3222-5-1 du CSP que dans le respect

- que l'information de l'intéressé résulte des décisions médicales de mise en isolement, l'information de la famille n'étant possible selon les termes de l'article L.3222-5-1 du CSP que dans le respect

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Par ailleurs, l'article L. 3212-1, II, 2°, du CSP énonce qu'en cas d'admission pour péril imminent, le directeur de l'établissement doit informer, dans les 24 h, sauf difficultés particulières, les proches

Sur le moyen soulevé au titre de l'atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de

a conclu le 17 juillet 2003 un accord d'entreprise ayant un objet analogue à cet article V .

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.