L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

section N° RG 26/06924 N° Portalis 352J-W-B7K-DC4FO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L137-2 du Code de la consommation.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT

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, l'article L.137-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le renvoi conventionnel aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ne rendant pas applicable

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Dans ses conclusions communiquées le 3 juin 2024, Monsieur [Q] demande au tribunal de leur octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et y ajoutant : Vu les dispositions des articles 1231

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