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3 349 résultats pour « article L136-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612488

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le jugement sera donc infirmé. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210839

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

et par confirmation, la cour retient que CNRACL a à bon droit soumis à la CSG et à la CRDS la pension "principale" d'orphelin versée à Mme Isabelle Y..., ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

que n'a été produite aucune attestation fiscale et sociale permettant de s'assurer que les deux sous-traitantes sont à jour de déclarations et de cotisations sociales, de sorte qu'en application des articles

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, ne font plus référence aux cotisations Madelin pour le calcul de la contribution due

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

visas des articles L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

L132-19 2ème alinéa ainsi que l'article L132-27du Code du Travail ; qu'il y aurait des périmètres particuliers de négociation pour les établissements créés après 1985 ; que ceci s'expliquerait par l'importance

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre principal, le CRÉDIT AGRICOLE soutient sur le fondement des articles L133-3 et L133-21 du code monétaire et financier que la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut être engagée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'article L137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

devait la protéger en vertu de l'article L134-5 du même code ; - les pièces qu'elle produit présument de la matérialité du harcèlement sexuel de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

695fa38ecdc6046d479f6b16

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En tout état de cause CONDAMNER la SAS CAMTRAN (ATOUTIMMOBILIER) à payer à Mme [C] [W] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En tout état de cause CONDAMNER la SAS [M] (ATOUTIMMOBILIER) à payer à Mme [H] [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle indique également que les cotisations et contributions visées sont calculées sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme le prévoit l'article L 136-3 du CSS ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fa

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article

Source officielle