AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202307898
15 février 2024
15 février 2024
commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 25 sur 229
14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officielle