Elle réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail.

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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