de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

l'action principale par application des dispositions de articles L.5113-4 à L.5113-6 du Code des transports à compter du 27 octobre 2021 ; par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Sur les intérêts de retard et l'indemnité de l'article L.441-10 du code de commerce Aux termes de l'article L.441-10 du code de commerce, « II.

L 441-6 du code de commerce.

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

A vise l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur le demandes en référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.