Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

;article L 242-1 ; que toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables ; que : II.

L. 242-1 du même Code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale

L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 20 décembre 2002 ; - Articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale; - Article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; - Arrêté du 25

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec

date du 17 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 10 mars 2005 APPELANTE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre

Il sollicite, aux visas de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel à cette Convention, des articles R 243-59 alinéa 1, 243-7, L 114-14

que l'article L 241 - 10 III nécessite une interprétation et donc une recherche d'interprétation du législateur , - dire que l'analyse de l'article L 241 - 10 III sous l'angle grammatical et logique

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

L.242-1, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié dans la mesure où en application des dispositions des articles L.121-1, L

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 8.

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile,

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.