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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603449_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lamy, juge des référés, qui, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, informe en outre que l’ordonnance est susceptible de se fonder sur le moyen soulevé d’office lors de

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200215_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

-a- sur l'agrément des inspecteurs Aux termes des dispositions de l'article L.243-7 applicable au litige, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209049_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par courrier du 12 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00617

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° G 24-11.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401868_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Un mémoire produit par Mme A... a été enregistré postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908156_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600015_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 6122-7 pour la mention B1 sont : / a) La mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive, curative des

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TA

2ème chambre

DTA_2300709_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f13fccdc6046d477219f4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] [D], [Adresse 4], membre CSE, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], contrôleur, représenté par M.

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TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par une lettre du 15 septembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa

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CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e917

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en

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TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02914_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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TA

3ème chambre

DTA_2503279_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) conduit la politique générale de l’établissement (…)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204219_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120448_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle