AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603449_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Lamy, juge des référés, qui, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, informe en outre que l’ordonnance est susceptible de se fonder sur le moyen soulevé d’office lors de
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2200215_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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