Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 29 avril 2026

*1DE/06/56/63/46*

LRAR: -SAS TEHTRI SECURITY Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026034470 P.C. : P202601854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TEHTRI SECURITY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 521 474 445) représentée par sa présidente, la SAS JUNIPER, elle-même représentée par son président M. [K] [Q] [G], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mes [V] [T] et Clémence Bestars, avocats (L108) présents.
M. [H] [P], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent.
M. [J] [D], [Adresse 4], membre CSE, présent.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], contrôleur, représenté par M. [B] [Y], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS TEHTRI SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521474445 et exerce une activité de conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information et des communications sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS TEHTRI SECURITY emploie 90 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 10 257 236,00 euros.
 * le passif s'élève à 14 311 376,00 euros dont 5 617 334,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 12 270 679,40 euros dont 16 583,38 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [U] en qualité d'administrateur judiciaire en vue d'une cession rapide.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours et qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité et que la période d'observation soit la plus rapide même si la rentabilité est insuffisante.

Mme [N] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 3 mois en vue de cession.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS TEHTRI SECURITY

[Adresse 1]

Enseigne : [E]

Activité : Conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information et des communications.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521474445

Etablissements - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5]

Fixe l'audience d'examen du plan de cession de la SAS TEHTRI SECURITY devant la chambre 2-4 au 03/06/2026 à 15h30.

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [U], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [M], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [S] [O] - [R] [C] et [X] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/06/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.