Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées .

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 181 974 et 181 975 respectivement de M. et Mme X..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une

le GAN, à payer diverses sommes à la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il serait dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône, examinée d'office après avis donné conformément à l'article

euros au titre de l'année 2013, 271 974 euros au titre de l'année 2014 et 281 306 au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

PCL : 2026J00035 EURL URBANAUTS MONPAZIER DEMANDEUR URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [G] DEFENDEUR EURL URBANAUTS MONPAZIER [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 977

1988 ne s'applique pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

971 et 972 du code civil, que Mme Z... n'était pas fondée à relever l'absence de mentions expresses non prévues par la loi et que le testament devait être déclaré régulier ; Qu'il y a lieu de préciser

Christian Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 2000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. M.

the decision 13582/13 Janusz DUDEK and Others 17/10/2017 64055/13+ Henryk GOWIN 06/02/2018 77501/16 Andrzej RYBA AND Kazimierz RYBA 13/11/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article

d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas

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