WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/05331 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QABC ORDONNANCE N° APPELANTE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 25/03811 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXTR ORDONNANCE N° APPELANTS : Mme

Par requête du 21 janvier 2025, Mme [O] [Y] a saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en déféré contre cette ordonnance, demandant, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : ' ...A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer

Par analogie de la sanction de caducité assortissant l'article 954 du code de procédure civile, il se déduit de la position de la Cour de cassation ci-dessus reprise, que l'alinéa 3 de l'article 902, sanctionnant

[M], le 2 avril 2024, l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile. En application de l'article 902 alinéa 3, M.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 2 / que l'appelant a l'obligation

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, attendu que l'article

; Vu l'avis adressé le 04/09/2024 à la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis à l'intimée MGEN; Vu l'article

déclaration d'appel en date du 11 Juin 2024, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article

L'avis de signification au visa de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé aux appelants le 13 novembre 2024.

Ordonnance n° du 22/08/2024 N° RG 24/00596 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mars 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.