Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 5 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 23/03982 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023

Date de saisine : 22 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122001821 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE le 11 Mai 2023



Appelante :

 Madame [V] [W], représentant : Me Klervi ALIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709





Intimés :

 Monsieur [K] [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43217

Madame [J] [S] épouse [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Madame [T] [P] [N]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 et 27 octobre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 27 octobre 2023,





Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de Madame [T] [P] [N] dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 septembre 2023, ainsi que les premières conclusions de l'appelante ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [T] [P] [N],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 05 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats