En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En défense, Madame [T] [Y], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles I0, I5-I, 27 et23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 3 Vu les articles

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

au III du présent article. (...)

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

[A] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [P] [M], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire

de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 mentionnant respectivement des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant de 3

[F] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [N] [Q], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Mme [W], munie d'un pouvoir assignation en référé du 26 décembre 2025 DEFENDEUR : M.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

In so doing, he relied on the Constitutional Court’s decision, and sought RSD 350,000 in compensation (see paragraph 23, Articles 89 and 90, below). 16.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations