Les juridictions internes ont considéré que ces faits s’analysaient en une «   infraction continue   » au sens de l’article 89 § 3 du code pénal.

The domestic courts took the view that the acts in question amounted to a “continuing offence” within the meaning of Article 89 § 3 of the Criminal Code.

    Pour ce qui est de l’application de l’article 89 § 3 du code pénal dans le cas précis de faits relevant des articles 197a, 215a et 221 du même code ou d’agissements comparables, le Gouvernement

Selon l'article 89, § 3, du même code, lorsque les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie, cette garantie doit être fournie par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir

    With regard to the application of Article 89 § 3 of the Criminal Code specifically to conduct covered by Articles 197a, 215a and 221 of the Criminal Code or comparable conduct, the Government

Cette expérience professionnelle qui est conforme aux dispositions de l'article 98 3° du décret du 31 décembre 1971 a donc été pertinnement prise en compte par le conseil de l'ordre.

On 3 March 2014 the applicant lodged another request with the District Court seeking a similar interim measure.

d'instruction avoir élu domicile au cabinet de Maître Mauger, avocat premier choisi, Maître Guyot étant le second, s'est abstenue de faire connaître au magistrat, en application des dispositions des articles

He pointed out that his position in the Fund did not fall within the scope of the definition of “public official” under Article 89(3) of the Criminal Code.

89 alinéa 3 a été donné par le juge d'instruction au représentant légal d'une société commerciale à une date où celui-ci était investi du pouvoir de la représenter et d'exercer en son nom des droits et

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185, 186, 575

    According to Article 89 § 3, the court had the power to divide several claims into separate proceedings. 25.

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Article 89 §§ 2 and 3 “When the Constitutional Court finds that an ... individual decision or action has violated or denied a human or minority right or a freedom guaranteed by the Constitution, it  

Nor do the provisions of Article 125 § 3 and Article 127 § 3 of the Code on the Execution of Criminal Sentences breach [the applicant’s] constitutional rights.

2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner les biens corporels ou incorporels qu'il

Pursuant to Article 2 § 3 of the Criminal Code, the law of the FRG is applicable only if it is more lenient than GDR law. B.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 802 du Code