il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, est inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862

D E C I D E : Article 1er : La requête du conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse est rejetée.

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[N] et [O] [J] et Mme [C] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 860, alinéa 2

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-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-

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L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application

Sur ce, Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, dont il s'infère que le rapport d'une somme donnée ayant servi à l'acquisition d'un bien est dûe à la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après

FIDEVRY des dégrèvements à concurrence de respectivement 52 860 F de droits et 17 444 F de pénalités, et 17 861 F de droits et 5 984 F de pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à

€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais de Personnel 22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863

1328 du code civil à l'égard des tiers non signataires dudit acte ; qu'en retenant que « Mme Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, doit être écarté. 6.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] et [C] [S] et M.