L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 861-3 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale habilitaient les ministres auteurs de l'arrêté attaqué à fixer, en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 161-5, le prix limite de vente des équipements

[X] [I], quand seul importait que les donations aient été faites par les défunts de leur vivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 860-1 et 864 du code civil

d'observation jusqu'au 28/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

SAS) [Adresse 1] Siren : 897 861 514 Code Naf : 6420Z Représentée par : [H] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

judiciaire et a fixé au 16/08/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

1 de la convention collective nationale de commerces de gros ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale, étendue, du commerce de gros du 23 juin 1970 vise notamment, quant

450 du code de procédure civile

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

en raison de l'ambiguité résultant de cette omission excluait la dénaturation alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.

SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA