L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

Pour s'opposer à la demande de Mme Z..., Me X... ne peut en conséquence utilement se prévaloir de l'article précité, lequel doit être écarté au profit des dispositions de l'article 815-17, alinéa 2, du

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - vu les articles 840 et suivants du Code Civil, - concernant la régularité et le bien fondé de l'assignation aux fins de demande en partage et de désignation

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

et 840 et suivants du code civil.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 novembre 2022, Monsieur [A] [W] [S] au tribunal de : « Vu les articles 815 et 840 du code civil Vu l’article 1360 du code de procédure civile ; Vu

Le Crédit Logement articule sa demande sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en vertu duquel « les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer la partage au nom de leur

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder

[V] pouvait en tout état de cause se conformer au formalisme de l'article 850 du code de procédure civile.

Par avis du 18 décembre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile.

Ainsi, aux termes de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y