ses effets, il ne pouvait être utilisé de nouveau dans le cadre de la présente action ; qu'en ne tirant aucune conséquence de cet élément incontestable, la cour d'appel a, par là même, violé l'article

ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES CONGES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE BAILLEUR NE PEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840

DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI"; MAIS ATTENDU

MONTANT DU FERMAGE ET A CELUI DE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES ACTES DONT IL S'AGIT VALAIENT MISES EN DEMEURE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR L'ARTICLE

NON-PAIEMENT DES FERMAGES DEPUIS 1967, MALGRE DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION, DES LORS QUE LES PRENEURS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE

POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z...

ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER DU MATERIEL ET DES RECOLTES, ALORS QUE CES MANQUEMENTS NE SERAIENT PAS CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE

DES FERMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT SEULS DEMEURES IMPAYES LES FRAIS D'EXECUTION, LA COTISATION ET LA TAXE DE VOIRIE SUSVISEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN

840 du code de procédure civile ; - à tout le moins, de les débouter de leurs demandes sur le fondement de l'article 840 du code de procédure civile ; - par conséquent, de condamner la société Ultracar

MONTANT DES FERMAGES, LEUR ACCEPTATION PAR LA BAILLERESSE NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN DROIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Irrecevable pour non-épuisement   : le Gouvernement alléguait d’abord que, en application de l’article 840 de la loi sur l’administration de la justice, le requérant aurait pu demander que l’affaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X...

DERNIER DANS L'INCERTITUDE SUR LE MONTANT DE SA DETTE QUI NE S'Y TROUVAIT PAS LIQUIDEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE