Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401051_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077701
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2204908_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104320_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de la défense : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle5ème chambre
DTA_2200758_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2203761_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
697359fbcdc6046d4768dc5b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020
Source officielle6ème chambre
DTA_1907823_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005064_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201727
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de preuve en débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielle6ème chambre
DTA_2008859_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L.114-2 du même code aux termes duquel : " Lorsqu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2001464_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officielle1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01780
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304513_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
./ Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 312-5 du code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401074_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
./ Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 312-5 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2302978_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245588
24 septembre 2025
24 septembre 2025
On 3 October 2019 the Constanta County Court rejected as ill-founded a complaint in respect of the alleged excessive duration of the order lodged by the applicant under Article 250 of the Code of
Source officiellePage 25 sur 141