AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab92cdc6046d479bbdeb
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 10 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à
Source officiellePage 25 sur 2039
Référés Cabinet 4
69d95403cdc6046d47cedaeb
10 avril 2026
10 avril 2026
La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande
Source officielle