ET M ALAIN A..., VENANT AUX DROITS DE M MARCEL X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LE

PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE DE CHENES D'UNE TAILLE ET D'UNE VIEILLESSE EXCEPTIONNELLE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS

grief à ce jugement d'avoir condamné Mme Z... alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte d'aucune des mentions du jugement qu'elle a été convoquée ou assignée régulièrement en violation des articles

que la société Lutétia a interjeté appel du jugement en invoquant l'assignation du 16 mai 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif qu'en application de l'article

W... et à la société [...] conformément aux dispositions de l'article 836 précité sauf à priver ladite disposition de toute portée (…) », ALORS QUE 1°), en annulant des assignations délivrées les 7 et

MAJEURE QUI LA CONDITIONNE ET SANS CONSTATER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT PLACE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

648-4 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 836 et 56 du même code, violés par le jugement attaqué ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

de référé en application de l’article 836-2 de ce même code.

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

apos;il s'élevait des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'avait pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Elle ajoute que Mme [G] étant placée sous le régime de la curatelle renforcée, l'article 836 alinéa 2 s'applique.

the applicants had failed to exhaust ordinary remedies, namely proceedings against X for damages resulting from his request for a precautionary warrant under the Civil Code or via proceedings under Article

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier sur le fond à une audience de mise en état.