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A ; Considérant ce qui suit : 1.L'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 532-8, prévoit que : " Le président et les présidents de section

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Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au

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CNDA

ECLI:FR:CNDA:2016:16014945

—

20 septembre 2016

le requérant.La CNDA était saisie par ailleurs de différents griefs visant l’article L.732-16 du CEDEDA :- méconnaissance du principe du bénéfice du doute.- contrariété avec les dispositions de l’article

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Chambre 22 / Proxi surdt

664e3255c40277ce22a1e2cd

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des

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Reconduite à la frontière

DTA_2304277_20230406

Administratif

6 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb638c

T. Judiciaire

10 avril 2025

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6dc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

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Surendettement

68715735d395d6ba9f2a1e3d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

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Etrangers urgents

DTA_2600604_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne

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Surendettement

68715745d395d6ba9f2a208f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd305d6f7f678d4910a

Appel

4 juillet 2024

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1beec0f38137e6792a36

Appel

24 avril 2025

, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue

Source officielle

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

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14CH SURENDETTEMENT

69d04fadcdc6046d470a77a1

T. Judiciaire

3 avril 2026

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

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JCP-surendettement

6983a0eccdc6046d47ed6d51

T. Judiciaire

8 janvier 2026

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.