Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 14]



SURENDETTEMENT

N° RG 24/00190 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHGA

BDF N° : 000124008035
Nac : 48C 


JUGEMENT


Du : 10 Avril 2025



[O] [W] divorcée [K]


C/


SA [Adresse 11]

expédition exécutoire
délivrée le 
à 







expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 25/179

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 10 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats et de Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé;

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; 

ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

Mme [O] [W] divorcée [K]
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne 

ET :

DEFENDEUR(S) :

SA [12]
Service Contentieux et Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée





A l'audience du 11 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2025.


EXPOSE DU LITIGE

Le 4 mars 2024, la [10] saisie par Madame [B] [O] divorcée [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 10 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois, moyennant des mensualités maximum de 356,42 €.

Madame [B] [O] divorcée [K], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 15] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, Madame [B] [O] divorcée [K] expose que la mensualité retenue est trop élevée. Elle présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que ses revenus, allocation de la [9] comprise, sont de 1900 euros, qu'elle a un nouveau logement avec un loyer mensuel hors charges de 483 euros, des frais de cantine de 45 euros par mois, et qu'elle perçoit une pension alimentaire pour sa fille et la prime d'activité. Elle a été autorisée, sous 8 jours, à transmettre ses bulletins de salaire, l'attestation de la [9] et les justificatifs des frais de cantine.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 avril 2025.

Par note en délibéré autorisée reçue le 17 février 2025, Madame [W] produit les justificatifs des frais de cantine, l'attestation de la [9], ses derniers bulletins de salaire et l'attestation de versement de l'assurance maladie pour ses indemnités journalières. Elle sollicite par ailleurs l'intégration de nouvelles dettes à son plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [B] [O] divorcée [K] est recevable.

Sur l'état des créances :

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure. 

Les nouvelles demandes de la conseillère de l'UDAF de Madame [B] [O] divorcée [K], sollicitant l'intégration au plan de nouvelles dettes, demandes de surcroît non formulées oralement à l'audience, ne sont pas recevables en l'état, faute d'avoir pu convoquer les nouveaux créanciers en temps utile. 

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [B] [O] divorcée [K] :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [10] que Madame [B] [O] divorcée [K] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2071,76 € réparties comme suit :


salaire :
indemnités journalières : 
allocation logement : 
prestations familiales :
pension alimentaire :
prime activité:
743€
560€
174 €
195,86€
187€
211,90€


En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [B] [O] divorcée [K] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 437€.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [B] [O] divorcée [K] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur:

- Le forfait de base  comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

- Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.
- Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l'habitation.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

- Le loyer hors charges forfaitisées;
- Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;
- L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;
- Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;
- Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Elevant seule une enfant, elle doit faire face à des charges mensuelles de 1789,35 € décomposées comme suit :

logement :
charges courantes :
frais de garde/cantine :
547,97 €
1169 €

72,38€

(montant forfaitaire actualisé pour 2 personnes)
L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement d'un montant de 282 € par mois, qui est donc inférieure à celle retenue par la commission.

Par ailleurs, Madame [B] [O] divorcée [K] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 43 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [B] [O] divorcée [K], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [B] [O] divorcée [K] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [B] [O] divorcée [K] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 43 mois ;
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
- les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois suivant la signification du présent jugement, 

DIT que Madame [B] [O] divorcée [K] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [B] [O] divorcée [K] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [B] [O] divorcée [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [B] [O] divorcée [K] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [B] [O] divorcée [K], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [B] [O] divorcée [K] et ses créanciers, et par lettre simple à la [10].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15], le 10 avril 2025,

LE GREFFIER LE JUGE