Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'impôts fictifs ; que l'administration a remis en cause l'imputation des crédits d'impôt transférés par les FCP ; qu'après la mise en recouvrement, le 31 mai 1993, des compléments d'impositions correspondants

SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant

199 du code général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite loi Pons ; qu'une réduction d'impôt sur le revenu était ainsi applicable au prix de souscription de parts ou actions de sociétés

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Constitution, de l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

885 Z du code général des impôts.

la distribution d'un dividende à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code

d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts, au seul motif que l'acte litigieux avait été passé en Suisse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 719 précité ;

145, 146 et 216 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

de l'article 700 du code de procédure civile.

900 E, 2°, du code général des impôts et bénéficier de l'exemption prévue par ce texte de la taxe de 3 % prévue à l'article 900 D dudit code ; qu'il importe peu que celle-ci ait fourni des indications

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence