CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M.

Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas expressément répondu aux moyens de droit résultant de l'absence de respect de l'article

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, et défaut de réponse à conclusions ; "en

X... faisant valoir son état d'invalidité supérieur à 66 %, la Cour nationale s'est fondée sur les observations d'un rapport de l'expert qui, tout en observant la perte de vision à l'oeil gauche, s'était

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article L. 144-14-2 du Code

ce délit ; que la demande d'expertise par les experts minoritaires usant de la procédure de l'article 226 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (L. 225-231 du Code de commerce) ne saurait caractériser

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Il retient par ailleurs, après rappel des dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 242 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article 66 alinéa 2 de la Constitution

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 2

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé ; qu'il résulte des exigences découlant de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

Faits et procédure 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.