Mais attendu que la revendication litigieuse, dirigée contre la masse des créanciers dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif, étant soumise aux dispositions d'ordre public de l'article

X... en était devenu propriétaire, a ajouté à l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 une condition qu'il ne comporte pas, violant ainsi, par fausse application, le texte susvisé ; alors, d'autre part

Invoquant l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... soutient que l'action intentée par M. Y...à son encontre est prescrite.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité

documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

Il soutient que : - il ne lui a pas été communiqué l'intégralité des pièces de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : certains témoignages utiles à sa défense recueillis

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non

MONFORT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée - Inobservation des formalités de l'article

427 et 593 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Et sur le moyen proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation par fausse application, de l'article 65 de la loi

(b)    Article 65 15 .     Between 15 January 2009 and 19 May 2017, Article 65 of the Criminal Code read as follows: Article 65 “1.

alors que si les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués en matière de droit d'auteur ont, en vertu de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957, qualité pour ester en justice pour

occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, si besoin est ; - dire que le sort des meubles présents sur les lieux sera réglé selon les dispositions des articles

de nullité des saisies de documents effectuées en vertu de l'article 65-1 du Code des douanes (par procès-verbaux des 27 septembre 1989 et 29 novembre 1990) tirée de l'incompatibilité de ce texte avec

notamment son audition ; qu'en retenant que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour forcer le juge d'instruction à accomplir un acte afin d'interrompre la courte prescription de l'article

-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 2/ ALORS QUE le service public de la justice a notamment pour mission de recevoir les plaintes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les déboursés qui comprennent notamment les frais qu'il

D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CHEVRIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, LE PASSIF DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Et selon l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus

n'a pas fait l'objet d'une publication de vacance d'emploi, alors que cette affectation n'est pas motivée par l'intérêt du service ; - son droit à la communication préalable du dossier prévu par l'article