Cour de Cassation · civ2 — 24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MILOTIC FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CHEVRIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, LE PASSIF DE CETTE SOCIETE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972 MODIFIE PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A L'ESPECE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;



ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.