ADMINISTRATIF — 19 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637298
- Date
- 19 juillet 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée - Inobservation des formalités de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 - Annulation, alors que les musiciens n'avaient pas refusé leurs services.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel