[Y], les dépens étant réservés ainsi que la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

] [E], mais au contraire qu'il était ainsi établi que Mme [T] [E] en « revendiquait » déjà la propriété en 1953 (arrêt attaqué, p. 5, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

En leurs dernières conclusions du 6 janvier 2022, les consorts [Y] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 646 et 706 du code civil :, infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2020 par

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Saoudite), prise en la personne de son directeur général Monsieur Manuel C... ; que les sociétés Nicodis et Laval Distribution soutiennent que cette assignation ne respecterait pas les dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [L] [A]-[Z] demande à la cour de : Vu les articles 646 et suivants du code civil, Vu

du code de procédure civile, et de l'article 646 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel ; - dire qu'il ne peut être appliqué le rapport d'expertise de Mme [H] ; - débouter les consorts

La partie en forme de dispositif de ses dernières conclusions remises au greffe le 7 mai 2014 et auxquelles il convient de se référer, est ainsi rédigée : « Vu l'article 544 du code civil, « Vu les articles

L'article 646 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs'. 18.

cause étrangère faisant obstacle à l'exécution de l'obligation, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir fait borner sa propriété, ce en quoi il n'a fait qu'exercer son droit tel que reconnu par l'article

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

l'obstruction opposée à la société INVEST OI par Monsieur [N] [D] [C] et Madame [L] [P] [C] au bornage de leurs propriétés contiguës est constitutive de résistance abusive à l'obligation édictée par l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

définie par les points A, B, H et C du plan en annexe 11 du rapport d'expertise ; qu'en cet état, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé (v. arrêt, p. 4) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE selon l'article

amiable régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties pouvait valoir à titre de preuve et ne saurait être écarté des débats s'il est corroboré par d'autres éléments ; que selon l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.