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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3621cdc6046d479289eb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb669acdc6046d472851d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour dix mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e949cdc6046d4774a151

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df62bacdc6046d474f214e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au 21/05/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb218acdc6046d47916004

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb013fcdc6046d478f887f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour quatre mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb01cbcdc6046d478f9158

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb24f7cdc6046d47919190

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5b07cdc6046d47279681

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb619acdc6046d472800ed

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6688cdc6046d472850dc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b1fcdc6046d47289d83

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c39cdc6046d472b3a4d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9253cdc6046d472be32c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb814cdc6046d472f33ed

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe46cdc6046d478d99f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture

Source officielle

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