Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 6 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004984
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 06/01/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : MALTERIE, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [Q], [O]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 17/12/2024, MALTERIE CERES (SARL) -, [Adresse 1], fabrication de malts, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiéé.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 17/06/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n'ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [T], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif et la réalisation d'actifs sont en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de 6 mois,

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution de Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [T], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagnée de Madame, [R], stagiaire.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 20/07/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000144 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où bes oin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.