L'article R. 634-1 du même code dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

une situation d'urgence ; - la décision, qui est fondée sur des manquements relevés à l'encontre de la société à responsabilité limitée Proteca Securis, est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux

Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes : 1° activités entraînant affiliation

concernent le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Ils soutiennent que : - leur action est recevable, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative ; - ils ont respecté les clauses contractuelles en se rapprochant du syndicat

à cette date d'arrêt du compte, est expressément exclu par l'article D 634-1 du code de la sécurité sociale.

pas imputable ; la poursuite de son activité a été autorisée par le tribunal de commerce le 3 mai 2017, ce qui démontre sa bonne foi et sa préoccupation de préserver les emplois de ses salariés ; l'article

Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().

SANTE PUBLIQUE, POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L. 634 DE CE CODE SUBORDONNE L'UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS LORSQUE CES ELEMENTS SONT DESTINES A LA BIOLOGIE HUMAINE OU

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

L'article R. 634-1 du même code dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

B... aux fins de reprise d’instance sur le fondement de l’article R. 634-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.