réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ce qui représente un avantage pour le preneur.

606 du code civil.

cas échéant toutes réparations, petit ou grosses, sans distinction, sauf celles prévue par l'article 606 du code civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en parfait été

700 du code de procédure civile.

telle contraire à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

606 du code civil incombent au preneur.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

code de procédure civile

et condamné la société locataire au paiement des intérêts légaux sur l'arriéré locatif depuis cette date, avec anatocisme dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

Elle sollicite la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2 du protocole d'accord; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; Alors enfin, que la transaction implique l'existence de concessions réciproques

606 du code civil (gros murs, voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de soutènement et de clôture) ; mais [qu']une clause expresse (15) a maintenu la responsabilité

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 605 et 606 du code civil, ensemble l'article 599, alinéa 2

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

1719 du code civil, dont elle ne saurait se décharger sous couvert d'un transfert de l'obligation de réaliser les travaux prévus à l'article 606 du code civil, - au surplus, la SCI BPA [Localité 6] n'établit