.) - 66273/01 Decision 19.10.2004 [Section II] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Imposition of a fine to a registered car owner, though he had not been the actual driver at the time of the

amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'accord de participation et violé les articles 1134 du Code civil et L. 442-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 6-2 de l'accord du 22 décembre 1982 ne déroge pas à l'article 5-2 du

Invoquant les articles 6 § 2 et 13 de la Convention, les deux requérants se plaignent que la publication de la vidéo du 2 juillet 2021 a porté atteinte à leur présomption d’innocence et qu’ils n’avaient

9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article

ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article

L’article 6 § 2 de la Convention est-il applicable en l’espèce (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, §§ 98-105, CEDH 2013, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Switzerland - 20919/92 Judgment 29.8.1997 Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Imposition of criminal sanction on heirs for tax evasion committed by deceased: violation [This summary is extracted

6 Article 6-2 Presumption of innocence Refusal of compensation for miscarriage of justice, following quashing of applicants’ criminal convictions as “unsafe”, for failing to meet new statutory test: relinquishment

6 Article 6-2 Presumption of innocence Refusal of compensation for miscarriage of justice, following quashing of applicants’ criminal convictions as “unsafe”, for failing to meet new statutory test: relinquishment

.) - 48518/99 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Rejet de la demande d’indemnisation par l’assurance dans la procédure civile, malgré un acquittement dans l’

6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de

Law : Article 6 § 2 – Applicability : The Government submitted that Article 6 § 2 was not applicable because the applicant had not been charged with an offence in the defamation proceedings complained

Y... de ce qu'il s'agissait d'un premier salarié constituait la demande d'exonération exigée par la loi, le Tribunal a violé l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 ; Mais attendu que, selon

2 du Code de la route sur l'exécution provisoire avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation

ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article

Norway - 56568/00 Judgment 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Award of damages in civil proceedings against person previously acquitted of criminal offence concerning