CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Lundkvist c. Suède (déc.) - 48518/99 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Rejet de la demande d’indemnisation par l’assurance dans la procédure civile, malgré un acquittement dans l’affaire pénale parallèle: irrecevable Le lendemain d’une dispute entre le requérant et sa femme à leur domicile, leur maison fut ravagée par le feu. Le requérant fut accusé d’incendie volontaire. Le tribunal de district le relaxa, bien qu’estimant que certains éléments donnaient à penser que c’était l’intéressé qui avait mis le feu. Le jugement fut confirmé par la cour d’appel. Le requérant engagea alors une action civile contre sa compagnie d’assurance, réclamant une indemnité pour les dommages causés à sa maison. Le tribunal de district, siégeant dans une autre composition que celle qui avait connu de l’affaire au pénal, estima, après avoir entendu de nouveaux témoins, que la compagnie d’assurance n’avait pas à payer une indemnité, étant donné que les circonstances indiquant que le requérant avait volontairement provoqué l’incendie pesaient plus lourd que d’autres causes possibles. La cour d’appel, siégeant également dans une autre formation qu’au pénal, confirma le jugement. La Cour suprême refusa au requérant l’autorisation de la saisir. Celui-ci se plaint de ce que les tribunaux ont méconnu son droit à la présomption d’innocence en rejetant sa demande d’indemnisation par l’assurance. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2: La procédure civile au cours de laquelle la demande du requérant tendant à l’obtention d’une indemnité de la compagnie d’assurances a été rejetée n’a pas «   annulé   » la relaxe et n’a pas été considérée comme une «   nouvelle accusation en matière pénale   » dirigée contre l’intéressé. La demande d’indemnisation a fait l’objet d’une appréciation juridique séparée, fondée sur des règles et des critères de preuve différents de ceux qui s’appliquent en matière pénale. L’issue de la procédure pénale n’a pas été déterminante pour demande d’indemnisation. Il s’ensuit que l’article 6 § 2 n’était pas applicable à la procédure civile de demande d’indemnisation: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence