700 du CPC outre les entiers dépens La SASU VISIPLUS, qui constate que les conditions générales ont été communiquées à l'appelante, soutient que les trois conditions édictées par l'article L221-3

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]

au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.

700 du CPC de procédure d'appel et dépens à Mesdames [O] et [Z] [V].

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/02/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

- un devoir de vigilance constante, notamment afin de détecter les opérations suspectes (article L.561-6 du Code Monétaire et Financier).

450 al 2 du CPC.

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02687 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

[P] conteste le montant de la créance en principal réclamée par Mme [M] à hauteur de 12 700, 82 euros se décomposant comme suit : -travaux de reprise 5649 euros, - TVA sur 5649 1076, 70 euros, -article

700 du CPC - CONFIRMER le jugement attaque' en ce qu'il a condamné' la société' DOFIRAD a' octroyer a' Monsieur [Q], une indemnité' de 10.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER, in solidum

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[G] [Y] suivant pv de recherches de l'article 659 du CPC, - le 02 avril 2020 à Mme [I] [H] ( à personne), - le 08 avril 2020 à M. [N] [Y] ( à personne ) .

LESCUDIER, avocats postulants devant la Cour d'Appel, en application des articles 696 et 699 du CPC.

[O] [Z] au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * condamné in solidum la société Jol Press Editions et M.

Par conclusions adressées à la cour du 27 juillet 2021, la SCI Anelard a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 562 et 901 4°