des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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Il en résulte que, comme pour toute ordonnance de référé ou rendue comme en matière de référé, et conformément aux articles 98, 490 et 492-1 du Code de procédure civile, la voie de recours est l'appel.

    The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

[RC] [F] à leur payer la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par dernières conclusions, transmises le 28 mars 2022, M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile, le délai d'appel ou d'opposition (à une ordonnance de référé) est de quinze

délai d'appel sans préciser la date à laquelle l'ordonnance du 5 juillet 2017 avait été notifiée et, partant, sans mettre la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 658 du même code, dans les cas prévus aux articles 655 et 656, mais également en cas de signification faite à personne morale, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, des articles 490 et 901 du

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence il sera statué par défaut, conformément aux dispositions des articles 490 et 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.

Mme Anysia B... épouse C..., à qui la déclaration d'appel a été signifiée au visa de l'article 902 du code de procédure civile et sous les formes de l'article 659 du même code, n'a pas constitué avocat

[I], sur le fond, - débouter la société Ambulances Zéphir de sa demande d'article 700 [sic], - condamner la société Ambulances Zéphir à verser à Me [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 490,

le 5 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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