AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a4ea033cf481c39a2e38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN'LI GRAND EST, Monsieur [U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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REFERES
670ebab41c3411ff345591fb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
LES AIGUILLES DE BAVELLA après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ; Conformément à l’article 834 du même
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