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57 396 résultats pour « article 489 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e7a4ea033cf481c39a2e38

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN'LI GRAND EST, Monsieur [U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

REFERES

670ebab41c3411ff345591fb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

LES AIGUILLES DE BAVELLA après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ; Conformément à l’article 834 du même

Source officielle
TJ

Référés

6a160f70cdc6046d47088bbe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

verser à la SARL VVI la somme de 209 312 euros au titre des loyers dus au 31/07/26, hors charge et rejeter le surplus des demandes ; Sur la demande d’exécution au seul vu de la minute En vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122042

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

La Cour européenne a considéré qu’il appartenait au tribunal de donner l’occasion aux avocats présents, de défendre leurs clients et a conclu à la violation de l’article 6§3c).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, après prorogation dont les parties ont été dument informée conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100886

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 489 et 1304,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4ec75782d5f064851d5

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L'article 488 du même code poursuit : « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, L'article 484 prévoit que le juge des référés n'est pas saisi du principal.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5016f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324c19f939ca6242c099

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle sollicite une minoration de l'article 700.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance numéro 2025000117, corrigée d'une erreur matérielle par une ordonnance numéro 2025000174 a été rendue dans le respect des articles 145, 483 et 875 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0965

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par dernières conclusions du 12 mai 2011, Mme [P], demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - vu la vente du 24 novembre 2000, les articles 489, 489-1 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130DEC003338704

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 489 «   Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD001694502

Admin. suprême

4 août 2005

4 août 2005

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 1 du Code de procédure pénale, la peine infligée étant inférieure à trois mois d’emprisonnement, ce jugement ne pouvait faire l’objet d’un appel que de la part

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD003929502

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, la peine infligée étant inférieure à deux ans d’emprisonnement, ce jugement ne pouvait pas faire l’objet d’un appel par l’accusé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... de toute capacité de discernement lors de la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du code civil ; 4°/ que n'est pas dérisoire l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

complémentaire santé et prévoyance, sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter du 15ème jour après notification du présent jugement ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit selon 1'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b2

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

exagéré au regard de ses facultés de sorte que les appelants doivent être déboutés de leur demande de réintégration à l'actif successoral des primes versées ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle