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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF COUTANCES
6a10b9e5cdc6046d479cd463
21 mai 2026
21 mai 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielleJAF1
6a18a62ccdc6046d474957c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
26 mai 2026
la mairie de [Localité 4] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
10 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa41
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF2
68e42704681ed727f2a5c950
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
69a9575fcdc6046d47951781
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
69a958a6cdc6046d4795375c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6790
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [D] [M] [I] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 8
Source officielleJAF2
6785849daaacbea0fe687096
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cffbbf04ef7857bf25d
3 avril 2025
3 avril 2025
le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis) mariés le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 11] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
65b2afa0fd6229a4e5873a7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décision, et pour la première fois le 1er janvier 2025, selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b579fd6229a4e58a5651
25 janvier 2024
25 janvier 2024
réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 25 avril 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3db9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF2
69a95ef1cdc6046d4795c17b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe68706d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
10 avril 2025
l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF
6a10a05ccdc6046d479ae61b
20 mai 2026
20 mai 2026
’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par Madame [R] et Monsieur [T] le 1er décembre 2025, PRONONCE dans les conditions des articles
Source officiellecr
61372643cd58014677424339
10 novembre 2004
10 novembre 2004
gravité des faits, sans prendre en considération la personnalité d'Ernest X..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f8
25 avril 2024
25 avril 2024
* Sur les actes accomplis par le curateur de Mme [R] Selon l'article 465 du code civil , 'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
Source officiellePage 25 sur 3651