AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
11 avril 2018
454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner
Source officiellePage 25 sur 17794
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210147
14 février 2019
14 février 2019
délibéré ; qu'en s'abstenant de préciser si les juges énumérés ont participé à l'audience des débats, et en omettant toute mention du délibéré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles
Source officielle