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355 877 résultats pour « article 454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210147

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

délibéré ; qu'en s'abstenant de préciser si les juges énumérés ont participé à l'audience des débats, et en omettant toute mention du délibéré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6dc

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 99-17.071 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb53fcece1704f57472dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses conclusions déposées le 27 février 2019, auxquelles la cour se réfère expressément en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'Urssaf demande à la

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

ayant assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, qui ne contient pas l'indication du nom du secrétaire-greffier qui a assisté à son prononcé, a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86091

Appel

17 juin 2002

17 juin 2002

ENTREPRISES ET SERVICES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f65e

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86860

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Attendu que l'article 454 du nouveau code de procédure civile prescrit à peine de nullité que soit porté sur le jugement le nom des juges qui l'ont délibéré, Attendu que la décision entreprise se borne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da88

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

écritures d'appel du 16 avril 2010, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Crédit coopératif qui conclut à la nullité, pour irrégularité au regard de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

768 alinéa 1 du code de procédure civile, - débouter Madame [A] et la société Erec de leur demande telle que non fondée en droit, Sur la demande de nullité du jugement dont appel, Vu l'article 454

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

valable, un jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu, qui ont assisté aux débats et au délibéré et doit être signé par le président et le secrétaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c253

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

grief à l'arrêt d'une irrégularité dans la composition de la juridiction, ses énonciations faisant ressortir que le greffier avait assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186331

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

After obtaining a copy of the Sabail District Court’s decision of 14   March 2008, the applicant challenged this decision before criminal courts in accordance with Article 454 of the Code of Criminal

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance sur requête L’article 454 du CPC dispose que le jugement contient notamment l’indication du nom des juges ayant délibéré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201558

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

tribunal de grande instance en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), les sociétés Novelec et TIGF en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200701

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action indemnitaire de Michel X... à l'encontre de la société Virbac ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action visée à l'article L. 454-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e76

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La Banque CIC Ouest ajoute que les indications du jugement prévues par l'article 454 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'erreur concernant l'adresse de son siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ed

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

MOTIFS Sur la demande tendant à la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 avril 2016 et son incidence A l'énoncé de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101345

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même; qu'en conséquence, l'arrêt, qui ne justifie pas de sa composition régulière, est entaché de nullité au regard des articles

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