AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

[M] aux paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre

122-44 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1332-4 nouveau ; 4.

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

[W] et Mme [G] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M.

R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de

desquelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande

     Que le défaut de confrontation à ce stade de la procédure n'a      d'autre conséquence, au regard des articles 427 et suivants du      Code