général DAVENAS, les avocats en demande et en défense ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa requête était recevable ; - il a droit au versement de l'indemnité de précarité en application des articles R. 6152-418 du

Dans sa rédaction alors applicable, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité

que l'arrêt attaqué a été prononcé le 28 mai 1991 contradictoirement à l'égard des parties civiles ; que le pourvoi formé le mardi 4 juin 1991, après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article

pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs que Daniel Z...

416 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi à l'égard de Jean-Marie X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et

escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Manuel X..., entrepreneur de transports, José Y... et Manuel X..., d'une part, et Patrick Z..., Eric A..., José et Manuel X..., d'autre part, ont été mis en examen puis renvoyés, sur le fondement des articles

pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie