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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
23 janvier 2019
R. 413-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention
Source officielle4ème chambre
DTA_2202303_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 413-7. () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301074_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 424-7 du même code dispose : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2309236_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412213_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties ont été informées le 6 novembre 2024, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : - d'une part, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le
Source officielle3ème chambre
DTA_2208758_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 413-7 / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400448_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301938_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304139_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l’article L. 314-2,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 413-7. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601070_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504340_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106344_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 314-2 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction encore en vigueur, désormais codifié à l'article L. 413-7 du code précité, la délivrance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307882_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. / La délivrance de la carte de résident permanent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201627_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200156_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE eu égard à sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2001879_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4 ".
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