TA59 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " pour une durée de dix ans ou, subsidiairement, d'un an, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 423-6 et R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, qui est garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE eu égard à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant retrait d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application du troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci étant inapplicable aux ressortissants tunisiens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Clément, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 7 août 1983, est entré en France le 17 juillet 2014, muni de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française pour une durée d'un an, renouvelé pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 2 décembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ; / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / () ". 
 4. Cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte, n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dès lors que cet article renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article, dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. La circonstance que l'article 11 du l'accord franco-tunisien prévoit que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points qu'il ne traite pas est donc, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence. 
 5. Il en résulte qu'en retirant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. B, ressortissant tunisien, la carte de résident qui lui avait été délivrée en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé, le préfet du Nord a entaché sa décision d'erreur de droit. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration, pour procéder à ce retrait, d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui s'est marié avec une ressortissante française le 24 octobre 2015, a obtenu pour ce motif la délivrance d'une carte de résident valable du 13 février 2018 au 12 février 2028. Le préfet du Nord, qui ne conteste pas l'intention matrimoniale des époux lors de la délivrance de ce titre de séjour, se borne à faire grief au requérant de ne pas l'avoir informé de la rupture de la vie commune avec son épouse intervenue au cours de l'année 2019. Toutefois, si cette circonstance est de nature à faire obstacle au renouvellement de la carte de résident délivrée sur le fondement du a) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, elle est insusceptible d'entraîner le retrait de ce titre de séjour. Dès lors, et en tout état de cause, le préfet du Nord ne saurait soutenir que cette absence d'information constituerait une manœuvre frauduleuse de la part de M. B. D'autre part, l'omission de déclaration de son changement d'adresse par le requérant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'établit pas davantage son intention de frauder. Enfin, la circonstance que, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision de retrait attaquée, l'intéressé n'ait fourni, en réponse à la lettre que le préfet du Nord lui avait adressée le 14 octobre 2021, aucun élément d'information relatif à son mariage avec son épouse de nationalité française et à la fin de leur communauté de vie est dépourvue de toute incidence sur la caractérisation d'une fraude au sens des dispositions précitées de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le préfet du Nord a également entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que le requérant avait obtenu le droit de séjourner en France par fraude. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 2 décembre 2021 lui retirant son titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation des décisions attaquées implique seulement que le préfet du Nord, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, restitue à M. B la carte de résident dont il était titulaire. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à cette restitution, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions en date du 2 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord a retiré à M. B son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de restituer à M. B la carte de résident dont il était titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,