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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214090_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216349_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'obligation de quitter le territoire français : -le signataire n'ayant pas reçu de délégation de signature de la part du préfet de la Loire-Atlantique, la décision est entachée d'illégalité ; -l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309509_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles portent atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleNe pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211757_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pris Par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché de défaut d'examen sérieux et particulier ; - le principe du contradictoire garanti Par l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217524_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2206662_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303219_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504541_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303741_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400022_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté litigieux viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2305967_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02606_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314356_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300622_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est contraire au 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le requérant a effectué le 23 avril 2018 un stage de citoyenneté " module violences intrafamiliales " en exécution de la composition pénale qui lui a été proposée en application de l'article 41-2 du code
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2207710_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 25 sur 5617